BD2G dit « le Prestataire » propose des services de création et de maintenance de site internet, la réalisation et la refonte de site internet, ainsi que l’intervention informatique sur tous les langages web (html, php, c#, css, wordpress, magento, prestashop, etc.)

 

Toute commande de prestation à BD2G par le Client est soumise aux présentes conditions générales de prestation de services et la signature d’un des documents contractuels prévus à l’article 1er emporte de plein droit leur acceptation par le Client.

 

BD2G effectue la ou les prestations commandées soit avec ses moyens propres, soit avec le  concours d’autres prestataires avec lesquels elle aura passé des contrats de cotraitance ou de sous-traitance.

 

Article 1  – L’Achat de prestations

 

L’achat de prestations à BD2G prend l’une des formes suivantes :

–                       un bon de commande émis par le Client reprenant les mentions exactes d’un devis préalable de BD2G.

–                       le retour signé du devis portant la mention « Bon pour accord » par le client ou son représentant.

–                       un contrat de prestation de service.

 

Article 2 – Cahier des Charges

 

Un cahier des charges complété de la façon la plus détaillée possible du site internet est souhaité. Il peut être réalisé soit par le client seul, soit en partenariat avec le prestataire. Une fois approuvé par les deux parties, il servira de base à l’établissement d’un devis.

 

Article 3 – Devis

 

A partir du cahier des charges ou d’échanges écrits entre les deux parties signataires, un devis est effectué gratuitement sauf cas particulier entraînant un travail de recherche.

 

Le devis est envoyé par courriel au Client au format PDF. L’acceptation du devis implique une bonne compréhension de ce document.

 

Le devis est valable un (1) mois  à compter de sa date d’émission et n’engage pas le Client tant que celui-ci n’a pas confirmé avoir accepté l’offre proposée. Passé ce délai, BD2G est autorisée à en modifier le prix.

 

En cas d’acceptation,  le Client devra renvoyer ce devis sans modifications, daté, signé avec la mention « Bon pour Accord »  par courrier ou courriel. Tout devis signé par le Client vaut Bon de commande.

 

Le devis accepté et signé par le Client engage les deux parties.

 

Article 4- Nom de Domaine et Hébergement

 

Les prestations de création ou de refonte de site internet s’entendent hors achat de nom de domaine et hors hébergement, ceux-ci étant à la charge du Client. BD2G peut proposer de contacter son partenaire, mais le Client reste libre du choix de son fournisseur.

 

Article 5 – Droit de Publicité

 

Le Client autorise le Prestataire à citer son nom et sa dénomination sociale ainsi que son URL, les copies d’écran de ses pages Web, à titre de références pour la promotion commerciale de BD2G.

Le Client est informé qu’un lien vers son site sera réalisé depuis le site de BD2G. Cela aura pour effet d’augmenter sa visibilité dans les moteurs de recherche.

Le Client peut s’opposer à cette mesure par simple courrier.

 

Article 6 – Obligations du Client

 

Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, le Client s’engage :

–                       à fournir à BD2G des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans qu’il soit tenu d’en vérifier le caractère complet ou l’exactitude,

–                       s’engage à ne fournir que des documents réels et représentatifs de son entreprise et non des ressources en provenance de la concurrence.

–                       à prendre les décisions dans les délais et d’obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires,

–                       à désigner un correspondant investi d’un pouvoir de décision,

–                       à faire en sorte que les interlocuteurs clé et le correspondant soient disponibles tout au long de l’exécution des Prestations,

–                       à avertir directement le Prestataire de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des Prestations.

–                       s’engage à régler les sommes dues dans les délais indiqués par le devis signé. Sauf accord tacite entre le Client et BD2G.

 

Article 7 – Obligations de BD2G

 

Les engagements de BD2G constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage et conformément aux conditions du contrat. Pour ce faire, BD2G affectera à l’exécution des prestations les professionnels dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité.

BD2G informera le Client de l’avancée du projet, préservera la confidentialité des informations et documents qu’elle pourrait détenir du fait de l’exécution du contrat en cours.

 

Article 8 – Information et confidentialité

 

BD2G ne sera aucunement tenu responsable de la divulgation d’informations confidentielles si :

–                       Elles appartiennent au domaine public ou ont été acquises librement avant le début de la prestation.

–                       Ont été divulguées grâce à d’autres sources que celles échangées avec BD2G.

–                       Ou doivent être communiquées en vertu d’une obligation légale ou professionnelle ou à la demande de toute autorité judiciaire ou réglementaire habilitée à exiger la divulgation des informations confidentielles.

 

Le Client reconnaît et accepte :

–                       que les parties pourront, sauf demande expresse contraire de l’autre partie, correspondre ou transférer des documents par courrier électronique circulant sur le réseau internet ;

–                       qu’aucune des parties n’exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l’accès ou la sécurité de ces courriers électroniques,

–                       que BD2G ne saura être tenu pour responsable de toute perte, dommage, frais ou préjudice occasionnés par la perte, le retard, l’interception, le détournement ou l’altération de tout courrier électronique causé par un fait quelconque. De façon générale, les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment les dispositions les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

 

Article 9 – Déroulement du Projet

 

  • 9.1- Thème (aspect graphique du site)

Une fois le devis accepté, BD2G proposera au Client une sélection de thèmes en adéquation au projet détaillé par le client. Le client devra s’assurer du bon positionnement des différents éléments soumis par le thème choisi par lui et de la correspondance à ses besoins présents et futurs.

  • 9.2- Serveur d’Hébergement

Le site créé sera déposé sur l’hébergeur du choix du Client. Le site en refondation pourra être amené à être déposé sur un serveur temporaire durant le temps de la réalisation puis remis sur le serveur d’origine.

  • 9.4- Contenus

BD2G procède à l’installation du thème, à la mise en place de l’arborescence et à l’intégration des différents textes, vidéos, images, dessins fournis par le Client. Celui-ci s’engage à relire les textes présentés (orthographe, majuscules, tournures de phrases…) avant de donner son accord pour la livraison.

Si des changements importants devaient avoir lieu du fait du Client après livraison du site, BD2G se réserve le droit de facturer le temps supplémentaire à la réalisation du ou des changements.

  • 9.5- Extensions et Plugins

BD2G intègre les modules, extensions et plugins nécessaires au bon fonctionnement du site. Certains plugins sous licence payantes peuvent être utilisés, ceux-ci sont prévus dans le devis. Les versions des modules, extensions et plugins installés sont récents.

  • 9.6- Livraison

Durant un délai ne dépassant pas un mois la mise en ligne, le Client pourra demander des modifications mineures sur le contenu, les fautes de texte non décelées  lors du contrôle effectué avant sa mise en service. Si ces modifications devaient être plus importants BD2G se réserve le droit de facturer ces changements.

 

Article 10 -Propriété intellectuelle

 

Pour les besoins propres des prestations, BD2G pourra utiliser ou développer des logiciels, y compris des feuilles de calculs, des documents, des bases de données et d’autres outils informatiques.

Dans certains cas, ces aides peuvent être mises à la disposition du Client sur sa demande. Dans la mesure où, ces outils ont été développés spécifiquement pour les besoins de BD2G et sans considération des besoins propres du Client, ceux-ci sont mis à disposition du Client pendant la durée du contrat en l’état et sans aucune garantie attachée, à simple destination d’usage. Ils ne devront être distribués, partagés ou communiqués à des tiers que ce soit en tout ou partie. Cette mise à disposition temporaire n’emportera aucune cession de droits ni garantie, quel qu’en soit le titre, au bénéfice du Client ou celui d’un tiers.

 

BD2G se réserve tout droit, titre et intérêt sur :

–                       les éléments originaux figurant dans les travaux, documents, mémos, consultations, avis, conclusions ou autres actes de procédure, etc., réalisés dans le cadre des prestations, y compris de façon non limitative, tout droit d’auteur, marque déposée et tout autre droit de propriété intellectuelle s’y rapportant,

–                       toutes les méthodes, processus, techniques, développements, et savoir-faire incorporés ou non des prestations que BD2G serait amenée à développer ou à fournir dans le cadre des prestations.

 

Le Client pourra, sans limitation géographique, à titre gratuit et irrévocable, utiliser de manière interne et pour la durée de protection par le droit d’auteur, les éléments conçus par le Prestataire et intégrés dans ses travaux. Le Client s’interdit de distribuer, commercialiser, et plus généralement de mettre à disposition ou de concéder l’utilisation de ces mêmes réalisations et plus généralement de concéder l’utilisation de ces mêmes éléments à des tiers sans l’accord du Prestataire.

 

Aucune partie ne pourra faire mention ou usage du nom, de la dénomination, des marques et logos ou autres appellations, commerciales ou non, de l’autre Partie sans accord préalable et écrit de cette dernière. Par dérogation à ce qui précède, BD2G  pourra faire usage du nom, de la dénomination, des marques et logos du Client en cours de contrat dans la mesure de ce qui est strictement nécessaire à l’exécution des prestations, y compris dans des propositions de prestations ultérieures.

Article 11 -Délai de rétractation

 

Si le délai de rétractation n’est pas de rigueur ente professionnels il est applicable pour les clients dit « particuliers », personnes physiques ne disposant pas de numéro de SIREN/SIRET et faisant appel d’offre à titre personnel. Le délai est de 15 jours calendaires à partir de l’acceptation du devis. Lorsque le délai s’achève un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Au-delà de ce délai, la commande ne peut plus être annulée et la somme est due de plein droit.

 

Article 12 -Modification ou annulation de commande

 

  • 12.1- Modification

Toutes modifications de devis demandées par le client et approuvé par BD2G pourront aboutir soit à l’annulation du devis initial et le calcul d’un nouveau devis, soit donner lieu à un délai de livraison supplémentaire.

  • 12.2- Annulation

En cas d’annulation par le Client après signature du contrat et après le début des travaux, BD2G se réservera le droit de facturer les heures passées à ces travaux.

En cas d’annulation par BD2G, si elle ne résulte pas d’un cas de force majeure (coupure internet, incapacité de travail…) ou d’un défaut du Client (comportement, règlement….), les sommes perçues seront remboursées intégralement.

 

Article 13 – Livraison

 

BD2G s’engage à respecter le planning convenu par les deux parties prenantes. Toute modification du devis après signature par le fait du Client entrainera une révision du délai de livraison comme vu à l’article 12.1.

 

Tout retard dans la mise à disposition des documents ou informations nécessaires à la bonne exécution du projet par le Client, entrainerait une réévaluation de la date de mise en service du site.

 

Le retard de livraison du au Prestataire ne peut justifier ni une annulation de la commande par le Client, ni le paiement d’indemnités de retard et/ou de dommages et intérêts.

 

Article 14 –Garantie

 

La garantie ne porte que sur la prestation réalisée par BD2G décrite dans le devis signé par le Client.

 

Cette garantie exclue tout dysfonctionnement suivant :

  • Mauvaise utilisation du Client.
  • Intervention de tout autre tiers que BD2G sur le projet livré.
  • Négligence, défaut de gestion, ou maintenance par le Client.

 

Le Client dispose de 30 jours calendaires après la mise en ligne pour faire jouer cette garantie. En cas de dysfonctionnement constaté résultant d’un défaut de conception, le Prestataire s’engage à intervenir dans les plus brefs délais pour corriger ce problème.

 

Article 15 –Responsabilités

 

Le client est seul responsable de son site internet dès la mise en ligne, BD2G est entièrement dégagé de cette responsabilité  à cette même date.

 

Le Client est propriétaire du site et est libre de la gestion, du contenu ainsi que de l’administration  de celui-ci. BD2G ne peut être porté pour responsable des détournements éventuels dus aux limites de protection d’internet.

 

BD2G ne peut être retenu responsable quant aux problèmes liés à l’hébergement, au référencement, à la fiabilité des données, aux temps d’accès et à la rapidité du chargement.

 

BD2G ne peut en aucun cas être tenu pour responsable en cas d’utilisation du site par le Client pour un autre usage que celui qui a été signifié lors de la commande (atteinte à l’ordre public, contenus illégaux, pornographie, incitation à la haine, produits prohibés, violence…).

 

BD2G décline toute responsabilité en cas de perte de commandes, de données, de manque à gagner, de clients, de piratage du système, de perte de bénéfices ou autres préjudices dues à la mise en service du site tel que demandé par le Client.

 

BD2G ne peut être reconnu responsable de tout vol, détournement de données, vol de mot de passe, codes confidentiels, de contamination (virus, malware, phishing…) ou dommages que pourraient subir les équipements du Client, le Prestataire  n’ayant pas eu à intervenir sur ceux-ci.

 

BD2G ne peut être reconnu responsable de l’utilisation de thèmes premiums ou gratuits qui ne seraient plus développés et seraient devenus incompatibles avec la dernière version de WordPress.  Ces mêmes logiciels, développés par des tiers, peuvent contenir des bugs informatiques, ou des anomalies et restent donc sous la responsabilité de leurs développeurs.

 

Ils sont aussi appelés à évoluer, les mises à jour sont  sous la responsabilité du Client, sauf en cas de contrat de maintenance de site par BD2G.

 

En cas de litige faisant apparaitre que la responsabilité de BD2G est engagée, les éventuels dommages et intérêts seraient dus dans la limite des sommes versées par le Client pour le site sur lequel porte le litige.

 

Article 16 –Contrat de Maintenance

 

En cas de souscription à un contrat de maintenance du site, le Client devra laisser libre accès à l’espace administration pour les vérifications et les mises à jour incluses dans la maintenance. Si un arrêt du site est nécessaire, le Client en est informé. Après accord entre les deux parties sur la date d’arrêt et la remise en route, la maintenance est effectuée.

 

La maintenance n’assume que les mises à jour des produits installés, sur les noms de domaine précisés dans le contrat.

 

La maintenance ne comprend pas la résolution des problèmes liés, ni aux mauvaises manipulations ni  aux ajouts d’extensions par le Client, ainsi que les problèmes dus à la sécurité du système comme les intrusions, vols, détournements, vol de mot de passe, site hacké ou piraté…

 

Le contrat est signé pour 1 an et n’est pas reconductible automatiquement, sauf accord avec le Client.

 

En cas de non souscription à un contrat de maintenance, il sera demandé au Client de modifier les mots de passe afin de rester seul administrateur  du site. Le client devra lui-même procéder aux mises à jour et à l’achat des licences premium et plugins utilisés avec les dernières versions WordPress.

 

Le Client devra assumer seul la responsabilité en cas d’instabilité ou de dysfonctionnement du site. BD2G ne sera pas reconnu responsable des dommages subis si le Client ne procède pas au changement de mot de passe donnant accès au compte administrateur.

 

Article 17 – Paiement

 

La SAS BD2G étant soumise à la TVA les devis et factures comportent les prix unitaires de chaque prestation en Hors Taxe, la TVA est spécifiée et calculée avec le total des prestations.

 

Sauf accord différend entre le Client et BD2G les modalités de paiement sont les suivantes :

  • Acompte de 50% à la commande
  • Acompte de 30% à la fin des travaux après vérification du client
  • Le solde à la mise en ligne du site

 

La facture de solde concernant le projet final sera émise 15 jours avant la mise en ligne du site.

 

Tout retard de règlement après un délai de 15 jours suivant l’envoi de la facture, entraînera l’arrêt des travaux et la suspension de la mise en service du site ainsi que, de plein droit et conformément à la loi, des pénalités de retard égales à 9% du montant de la facture.

 

Le transfert de propriété intellectuelle des créations réalisées par BD2G sera effectué après le paiement intégral et effectif de la prestation correspondante au devis signé.

 

Article 18 – Force Majeure

 

Constitue un cas de force majeure empêchant le Prestataire à l’exécution normale de ses obligations et lui retirant toute responsabilité les évènements suivants :

  • Blocage des moyens de transports ou d’approvisionnement.
  • Tremblement de terre, guerre.
  • Incendies, tempêtes, inondations, foudre, panne d’électricité, arrêt des réseaux de télécommunication et tout autre évènement ou incident reconnu par la jurisprudence et l’autorité française.

 

Article 19 – Droit applicable et attribution de juridiction

 

La loi française est seule applicable aux présentes Conditions Générales de Ventes. En cas de litige survenant à l’occasion du contrat, tout différent lié à son interprétation, son exécution ou sa validité,  et éventuellement après une tentative de recherche d’une solution amiable, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de CRETEIL (94).